L homosexualité est évoquée implicitement dans certains textes juridiques

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  • Francoise Mukuku.
  • Par exemple, il se reflète dans la nouvelle loi 7 de protection de l'enfance qui ne permet pas aux homosexuels d'adopter des enfants. En outre, les services de sécurité congolais police, armée et services de renseignement violent fréquemment les droits des personnes LGBT les plus visibles, comme indiqué dans le rapport alternatif sur les droits sexuels en République démocratique du Congo présenté au Conseil des droits de l'homme en
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By critically examining some strands of the case law of the EctHR, as well as the work of the Commissioner on issues relating to sexual orientation and gender identity, this article seeks to highlight how crucial is language is for the definition of the subject of human rights. Le texte sanctionne le non respect des empêchements par la nullité du pacs.

Cette dernière solution avait quant à elle fait l'objet d'une opposition résolue de la part de l'ensemble de la communauté homosexuelle, l'image de la préfecture étant trop associée dans son esprit à des pratiques de fichage dangereuses pour les libertés individuelles.

L homosexualité est évoquée implicitement dans certains textes juridiques
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